Conditions générales de ventes

1. INTRODUCTION

Les présentes conditions de vente (les "Conditions de vente") réglementent l'accord entre la société The Guitar Kit Fabric ayant son siège social à International House, 24 Holborn Viaduct, London, EC1A 2BN, dûment inscrite au Registre du commerce d'Angletere, et le client (le "Client"), formalisé à travers du site web www.fabriqueguitare.fr en vue de l'acquisition par le Client de produits The Guitar Kit Fabric(les "Produits") via le Site Web.

2. PROCEDURE DE PASSATION DE COMMANDES

2.1 UTILISATION DU SITE WEB

Pour passer une commande via le Site Web, le Client doit être majeur (18 ans ou plus) et Client final. Les enfants mineurs en sont expressément exclus. En tant que Client, lorsque vous utilisez le Site Web et vous passez des commandes à travers ce moyen, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes:

• (i) utiliser le Site Web pour y naviguer ou pour passer des commandes légalement valides;
• (ii) ne pas effectuer des commandes fausses ou frauduleuses;
• (iii) nous faciliter votre adresse d'e-mail ou postale et toute autre donnée nécessaire à la formalisation de la commande d'une manière exacte et vérifiable; vous acceptez également que nous utilisions cette information conformément à la Politique de confidentialité.

2.2 COMMENT PASSER UNE COMMANDE?

Pour passer une commande via le Site Web de Desigual, vous devez suivre les pas ci-dessous indiqués:

1. sélectionnez les Produits souhaités et ajoutez-les à Mon Panier]
2. passez à la caisse;
3. saisissez les données de livraison et de paiement;
4. choisissez le mode de paiement et cliquez sur Envoyer commande; en cliquant sur la touche Envoyer commande, le Client accepte totalement et sans réserve toutes les Conditions de vente affichées sur le Site Web au moment de passer la commande;
5. cliquez sur Payez maintenant;
6. effectuez le paiement;
7. une fois le paiement autorisé, le Client reçoit la confirmation de la réception de la commande; sauf dans les cas décrits dans les Conditions 2.3 et 2.4, cette confirmation constitue l'acceptation par Desigual de la commande effectuée par le Client et implique un contrat qui lie le Client et Desigual.

Il est recommandable que le Client imprime et /ou conserve une copie des Conditions de vente au moment d'effectuer la commande, ainsi que de la confirmation de sa réception par Desigual. Desigual se réserve, à tout moment, le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions de vente sans aucun préavis. Lesdites modifications et mises à jour seront publiées et à tout moment mises à la disposition des Clients, affichées sur le Site Web. En outre, lorsque le Client reçoit de Desigual la confirmation de la réception de la commande passée par lui, les Conditions de vente applicables ne pourront pas être modifiées.

3. DISPONIBILITE DES SERVICES

Le service de livraison pour les Produits proposés sur ce Site Web est disponible en France métropolitaine uniquement.

Si vous souhaitez commander des produits à partir d'un pays membre de l'Union Européenne autre que la France via ce Site Web vous avez la possibilité de le faire ; cependant, les Produits commandés peuvent être uniquement livrés dans un magasin Desigual ou à une adresse situés en France métropolitaine.

3.1 VÉRIFICATION DES DONNÉES

Avant de traiter la commande effectuée par le Client, Desigual peut vérifier les données correspondantes. Cela peut impliquer de vérifier l'adresse et la solvabilité du Client et l'éventuelle existence de fraude. Concernant une éventuelle fraude, The Guitar Kit fabric peut utiliser une vérification partiellement automatique de tous les achats afin de filtrer ceux contenant des anomalies ou des soupçons de fraude. Les commandes soupçonnées de fraude feront l'objet d'enquête, et il est possible que le Client soit dénoncé aux autorités pertinentes, lesquelles pourraient entreprendre des actions légales contre lui.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1. PRIX ET MONNAIE

Dans les prix et les offres affichés sur le Site Web, la TVA est comprise, et non pas les frais d'expédition ; ils seront ajoutés au prix total à payer, en l'indiquant au moment de la formalisation de la commande. Les prix et les offres affichés sur le Site Web sont uniquement valables pour les commandes passées en ligne sur ledit Site Web.

Desigual vous informe que le changement de pays de livraison peut affecter le prix en raison du taux de change appliqué ou des prix spécifiques audit pays.

4.2. MODE DE PAIEMENT

Pour le paiement de la commande, le Client peut utiliser les cartes de crédit ou de débit suivantes : Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express PayPal ou Sofort. Le montant sera débité après la confirmation de la commande.

4.3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Pour appliquer la TVA, conformément aux règlements sur la vente à distance, il est considéré que les livraisons s'effectuent dans l'État membre figurant sur l'adresse du destinataire. Tous les achats effectués sur le Site Web, seront, donc, sujets à la TVA.

La TVA sera appliquée selon le pourcentage en vigueur dans l'État membre où la marchandise commandée est livrée.

Le Client nous autorise expressément à établir la facture sur support électronique, toutefois le Client peut nous indiquer à tout moment de la lui établir en papier, et nous procéderons à l'expédier dans ce format.

5. LIVRAISON

5.1. LIVRAISON : OÙ ET QUAND?

Les livraisons des commandes s'effectuent du lundi au vendredi. Pendant les week-ends et les jours fériés locaux, on n'effectue pas de commandes. Les commandes ne peuvent être livrées qu'à des domiciles ou des bureaux. Pour faciliter la livraison, les Clients sont priés d'utiliser des adresses du travail ou autres adresses où les paquets peuvent être réceptionnés par quelqu'un.

Des livraisons à des zones où des taxes douanières sont exigées ou à des boîtes postales ne sont pas effectuées.

Aux effets des présentes Conditions de vente, il sera considéré que la livraison a été formalisée ou que la commande a été livrée au moment où le Client, o un tiers dûment désigné par lui, prend possession matériellement des Produits, ce qui sera justifié par la signature de la réception de la commande à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Au cas où le Client indique à un tiers de recevoir la commande, celui-ci devra avoir une autorisation par écrit expédiée par le Client, devant inclure comme information, au moins, l'e-mail de confirmation de la réception de la commande, ainsi qu'une copie du document d'identité, du numéro d'identification des étrangers (N.I.E.) ou du passeport du Client, selon les cas.

5.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées dans le délai indiqué sur le Site selon le mode d'expédition choisi et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande. Une fois que le Client a effectué sa commande, il recevra un courrier électronique de notification de la date estimée de livraison.

Une fois écoulé le délai de trente (30) jours depuis que la commande du Client ait été disponible pour sa livraison, sans que celle-ci n'ait été livrée pour des motifs non imputables à Desigual, nous considérerons que vous avez désisté de le recevoir. Par conséquent, nous rembourserons tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours, depuis la date où nous estimerons que la commande a été résolue.

6. FRAIS D'EXPEDITION

Des frais d'expédition sont appliqués à chaque commande, en fonction du mode de livraison choisi et du code postal correspondant au lieu de livraison.

7. POLITIQUE DE RETOURS

7.1 DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Si le Client n'est pas satisfait avec les Produits qu'il a achetés, pour quelque motif que ce soit, il dispose de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de livraison pour retourner le Produit sans qu'il soit nécessaire de donner une explication.

7.2 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES RETOURS DE PRODUITS

Le Client peut retourner le Produit acquis si toutefois les conditions suivantes sont remplies :

a) le Produit n'a pas été utilisé 

b) le Produit est complet 

7.4. RETOUR DE PRODUITS NON CONFORMES

Lorsque le Client considère que le Produit qu'il a acheté est défectueux ou non conforme aux conditions de l'offre, il devra contacter The Guitar Kit Fabric en notifiant le défaut ou la non-conformité afin de procéder à le retourner.

Le Client peut retourner le Produit par l'une quelconque des voies prévues et, une fois que The Guitar Kit Fabric ait vérifié l'état du Produit, sa valeur lui sera remboursée, ainsi que les frais d'expédition et les coûts directs liés au retour de la marchandise, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'envoi d'un courrier électronique par Desigual confirmant son accord pour procéder au remboursement ou à la substitution du Produit non conforme.

Toutes les dispositions ci-dessus seront appliquées sans préjudice des droits dont jouit le Client comme consommateur, conformément aux dispositions de la législation applicable à la protection des consommateurs.

7.5. CHANGEMENT DE PRODUITS

Actuellement, les Produits ne peuvent pas être changés. Pour obtenir un Produit dans une autre category, le Client doit retourner l'article original et effectuer une nouvelle commande via le Site Web de The Guitar Kit Fabric.

7.6. REMBOURSEMENTS

Le remboursement s'effectue selon le même mode de paiement original. Sauf dans les cas prévus dans les conditions 6.1 et 6.2, Desigual n'effectuera le remboursement qu'une fois reçu le Produit retourné et après avoir vérifié son état et ses conditions dans l'entrepôt de réception. Une fois les conditions du Produit vérifiées, le Client recevra, s'il y a lieu, le remboursement correspondant dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du Produit concerné.

8. RESPONSABILITE

8.1

Les présentes Conditions de vente réglementent toutes les obligations et les responsabilités de The Guitar Kit Fabric concernant la fourniture des Produits. Il n'existe pas d'autres garanties, conditions ou termes ayant une force obligatoire pour The Guitar Kit Fabric, sauf ce qui est mentionné de manière expresse dans les présentes Conditions de vente.

8.2

Sous réserve des dispositions de la Condition 9.4, la responsabilité totale et maximale des Parties entre elles, et pour toutes les réclamations de tout type ou liées aux présentes Conditions de vente, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'une condition, d'un grief, d'une responsabilité objective, d'une loi ou dans tout autre cadre, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À THE GUITAR KIT FABRIC AU TITRE DU PRODUIT CONCERNÉ.

8.3

Sous réserve des dispositions de la Condition 9.4, EN AUCUN CAS, ET QUE CE SOIT COMME RÉSULTAT DU NON-RESPECT DU CONTRAT, GARANTIE, CONDITION, GRIEF, RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LOI OU DANS TOUT AUTRE CADRE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE FACE À L'AUTRE PARTIE D'AUCUN DOMMAGE SPÉCIAL, DIRECT, INCIDENTEL OU INDIRECT.

8.4

Aucune disposition figurant dans ces Conditions de vente ne limite ni n'exclut la responsabilité de The Guitar Kit Fabric face à (i) la mort ou aux dommages personnels causés par la négligence de Desigual; (ii) la fraude; (iii) tout non-respect des obligations prévues par les lois nationales en vigueur; et (iv) toute responsabilité ne pouvant pas être exclue légalement.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations sur le traitement des données personnelles des Participants sont incluses dans la Politique de confidentialité disponible sur le lien suivant.

10. LEGISLATION APPLICABLE

Les achats effectués via le Site Web de The Guitar Kit Fabric et sous les présentes Conditions de vente sont sujets à la législation espagnole.

11. JURIDICTION COMPETENTE

Pour tout litige ou désaccord lié à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions de vente, ainsi qu'aux contrats qui y sont inclus, seront saisis les Tribunaux de la ville de London, Angletere, lesquels auront une compétence exclusive sur toute autre juridiction. Toutefois, si le Client jouit du statut de consommateur selon la loi anglaise de défense des consommateurs et des utilisateurs, les Tribunaux compétents seront ceux du lieu de séjour du consommateur en Angletere.

CONTACTEZ-NOUS - MÉDIATION – RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Pour toute consultation ou incident concernant votre commande, vous pouvez tout d'abord et avant de mettre en oeuvre une procédure de médiation, contacter le Service client de Desigual par e-mail ou par courrier à l'adresse suivante:

• The Guitar Kit Fabric:
• Département du Service client
• PInternational House, 24 Holborn Viaduct, London, EC1A 2BN
• E-mail: [email protected]
• Numéro de téléphone du Service client : 00447 951184670

En cas de litige ou de désaccord, vous pouvez tout d'abord contacter notre Service client dont les coordonnées figurent à l'article 13 des présentes Conditions de vente.

Si le litige ou le désaccord n'était pas directement réglé avec notre Service client, nous vous informons que conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons: par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le médiateur tentera, de manière indépendante et impartiale, de parvenir à un règlement amiable du litige.

En cas de médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de rejeter la solution proposée par le médiateur.

Enfin et sous réserve que l'achat de produits ait été effectué en ligne via le site Internet dans les pays de l'Union européenne, la Norvège, le Liechtenstein ou l'Islande, et conformément au règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous vous informons que vous avez le droit de nous demander un règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation via l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.